Lorsqu’un projet immobilier est proposé à la vente en état futur d’achèvement (VEFA), le maître d’ouvrage doit fournir une garantie financière d’achèvement conformément aux articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour les programmes à usage d’habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels). Cette garantie permet au maître d’ouvrage de vendre les lots en VEFA et de commencer les ventes avant la fin des travaux de construction en échelonnant le paiement du bien par l’acquéreur tout au long de l’avancement de la construction.
Le maître d’ouvrage, propriétaire d’un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu’il fait construire pour la vente, doit souscrire cette assurance dès l’obtention du permis de construire. La garantie peut être constituée par les fonds propres du maître d’ouvrage ou par l’intervention d’une garantie d’assurance.
En cas de défaillance du promoteur, la garantie financière d’achèvement offre la garantie de la mise en place par l’assurance du financement nécessaire à l’achèvement de la construction de l’ouvrage. La garantie s’applique jusqu’à la Déclaration d’Achèvement de Travaux (DAT) et peut bénéficier aux acquéreurs d’un programme immobilier en cours de réalisation ou au vendeur du terrain sur lequel se déroule l’opération si la totalité ou une partie du paiement du prix du terrain se fait par attribution de lots (en dation).
La souscription de la Garantie Financière d’Achèvement apporte une sécurité juridique et financière pour les acquéreurs, de nature à les rassurer sur ce type de vente. Si vous recherchez des conseils en GFA et VEFA, n’hésitez pas à contacter Gaia Conseil.
