La Garantie Dommages Ouvrage est une obligation d’assurance pour le maître de l’ouvrage, qu’il construise pour lui-même ou pour la vente. Ce contrat peut inclure des garanties complémentaires comme le Constructeur Non Réalisateur (CNR), et permet de financer les éventuelles réparations dues à un défaut de construction couvert par la Garantie Décennale. Cette assurance couvre le maître de l’ouvrage ainsi que les propriétaires successifs (sous certaines conditions) pendant dix ans après la réception des travaux.
Selon la loi 78.12 du 4 janvier 1978, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire un contrat Dommages Ouvrage s’il fait construire ou réaliser des travaux sur un ouvrage existant. S’il construit pour autrui ou envisage de vendre son bien dans les 10 ans, il doit également souscrire un contrat CNR. Le défaut d’assurance peut entraîner des condamnations pénales et des amendes pour les professionnels.
La Garantie Dommages Ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), mais peut parfois être conclue pour la période restante. Elle garantit la réparation des dommages couverts par la Garantie Décennale pendant dix ans après la fin des travaux et permet un préfinancement ainsi qu’une indemnité couvrant le montant des réparations. L’assureur DO prend en charge les travaux nécessaires et se met en rapport avec les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des intervenants à la construction.
Il existe également des garanties complémentaires comme la Garantie des dommages aux existants, la Garantie des dommages immatériels et la Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement. Gaia Conseil propose des services spécialisés en dommages ouvrage dans toute la France.
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