Les clés pour souscrire votre assurance dommages ouvrage à Orly

Votre priorité du moment consiste à préparer un projet dont vous rêvez depuis des années, la construction de votre future maison ? Si l’on vous parle de l’article L.242-1 du code des assurances, cela vous laisse perplexe ? Pas d’affolement, nous allons vous guider pour souscrire une assurance dommages ouvrage à Orly dans le Val-de-Marne.

Souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) en France est une obligation légale pour tout maître d’ouvrage avant le début des travaux de construction. Cette assurance a pour but d’assurer la réparation rapide des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage, sans attendre l’attribution des responsabilités. Voici les conditions et étapes essentielles pour souscrire une assurance DO :

1. Champ d’application de l’assurance DO

L’assurance dommages-ouvrage concerne principalement :

  • Les particuliers construisant leur maison.
  • Les promoteurs immobiliers.
  • Les maîtres d’ouvrage publics ou privés. Elle couvre les constructions neuves ainsi que certains travaux de rénovation.

2. Garanties offertes

L’assurance DO couvre :

  • Les réparations des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
  • Les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.

3. Souscription avant le démarrage des travaux

La souscription à l’assurance dommages-ouvrage doit impérativement être réalisée avant le début des travaux. Toute souscription après le commencement des travaux peut être refusée par les assureurs ou entraîner des majorations de prime.

4. Étapes de la souscription

  1. Sélection de l’assureur : Comparer les offres des différents assureurs spécialisés dans la DO.
  2. Constitution du dossier :
    • Description détaillée du projet de construction.
    • Plans et documents techniques de construction.
    • Contrats avec les entrepreneurs et attestations d’assurances décennales de ces derniers.
  3. Évaluation des risques : L’assureur peut exiger une étude de sol, une expertise technique ou un diagnostic de l’état existant pour évaluer les risques.
  4. Calcul de la prime : La prime d’assurance est calculée en fonction du coût total des travaux et des risques spécifiques au projet. Elle représente généralement entre 1% et 3% du coût de la construction.
  5. Signature du contrat : Une fois l’offre acceptée, le contrat d’assurance est signé. Le maître d’ouvrage doit alors payer la prime ou la première échéance.

5. Conditions spécifiques

  • Réception des travaux : À la réception des travaux, un procès-verbal est établi. Il est crucial de noter toute réserve éventuelle sur les malfaçons ou les défauts constatés.
  • Durée de garantie : La garantie DO prend effet après la période de parfait achèvement (1 an après réception) et couvre les dommages pendant 9 ans, jusqu’à la fin de la garantie décennale des constructeurs.

6. Obligations du maître d’ouvrage

  • Information des intervenants : Informer les différents intervenants de l’existence de l’assurance DO.
  • Conservation des documents : Garder toutes les pièces justificatives et les documents liés à la construction et à l’assurance.

7. Déclaration de sinistre et indemnisation

En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à l’assureur DO par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour se prononcer sur la prise en charge et de 90 jours pour proposer une indemnisation.

8. Conséquences du non-respect de l’obligation de souscription

Le défaut de souscription à une assurance dommages-ouvrage peut entraîner des sanctions, notamment l’impossibilité de vendre l’ouvrage pendant une période de 10 ans sans en informer l’acheteur de l’absence de cette assurance, ce qui peut également compromettre la vente de l’ouvrage.

Conclusion

Souscrire une assurance dommages-ouvrage est une démarche essentielle pour protéger les intérêts financiers du maître d’ouvrage et garantir la durabilité de la construction. Il est crucial de bien préparer son dossier, de respecter les délais légaux et de choisir un assureur compétent afin de bénéficier d’une couverture optimale en cas de sinistre.

L’intérêt de l’assurance dommages ouvrage.

La construction d’une maison dans laquelle on va voir grandir ses enfants est une perspective extrêmement motivante. Vous endossez alors le costume de maître d’ouvrage de votre chantier à Orly, il va donc falloir souscrire une assurance dommages ouvrage.

Il s’agit d’une garantie sans franchise qui permet de toucher une indemnité à hauteur des coûts de réparation d’un dommage lié à une construction, avant même que soient définies les responsabilités. Cette couverture considère toute sorte de sinistres dès lors que l’impropriété à sa destination de la maison est avérée ou que sa solidité est remise en cause.

Quand faut-il souscrire une assurance dommages ouvrage à Orly (94310) ?

Aujourd’hui, ce sont les banques qui contrôlent avec soin que leurs clients sont bien titulaires d’une assurance dommages ouvrage pour valider leur crédit. Il est donc vivement conseillé de se pencher sur le sujet avant le début des travaux sur le site. Mais la Loi prévoit que l’on est autorisé à la souscrire tant que la réception du chantier n’est pas effective.

Beaucoup de gens se demandent quelle est exactement la durée de validité de l’assurance dommages ouvrage. Elle ne varie jamais. C’est simple, cela commence douze mois après la réception des travaux et prend fin simultanément à l’expiration des garanties décennales détenues par les entreprises ayant œuvré à la construction. Vous projetez de vendre votre maison ? Voici deux choses à savoir :

  • Lorsqu’une maison est cédée dans les 10 ans, le Notaire en charge de la vente exige une assurance dommages ouvrage.
  • Le bénéfice de l’assurance dommages ouvrage est transmis aux acheteurs.

Une procédure simple pour votre assurance dommages ouvrage.

1. Le devis

En tant que spécialiste de ce type d’assurance pour les constructions de maison individuelle, nous nous engageons à vous remettre un devis immédiat.

2. L’attestation destinée à la banque

Nous collaborons étroitement avec de nombreux assureurs réputés, c’est ainsi que nous parvenons à vous donner accès aux meilleures conditions du moment en moins de quarante-huit heures. Car nos clients apprécient généralement de faire avancer rapidement leur dossier.

3. L’attestation définitive

A la fin du chantier, c’est le moment de fournir l’ensemble des factures, le document qui confirme son achèvement et les procès-verbaux de réception pour enfin détenir le précieux sésame que représente l’attestation finale.

Votre assurance dommages ouvrage à Orly avec Dommages Ouvrages Express par Gaïa Constructions.

Vérification de la prise en compte de la réglementation thermique et environnementale en vigueur, contrôle de la validité de votre dossier d’assurance de construction et des assurances décennales de tous les intervenants sur le chantier, prime d’assurance optimisée, tarifs concurrentiels… Depuis 2008, nos équipes s’appuient sur une parfaite connaissance du secteur des assurances pour vous accompagner dans le choix de votre assurance dommages ouvrage à Orly.

Vous avez des questions sur les spécificités de tel ou tel assureur ou le timing idéal pour souscrire une assurance dommages ouvrage ? N’hésitez pas à appeler le 06 89 64 35 18 ou à nous faire part de vos interrogations à contact@dommagesouvragesexpress.com.

Les experts de Gaïa Constructions accompagnent des clients dans tout le département :