Ce qu’il faut savoir avant de souscrire votre assurance dommages ouvrage à Nogent-sur-Marne

Depuis quelques semaines vous êtes focalisé sur votre projet de construction de maison ? Petit rappel au cas où vous seriez passé à côté de cette information, la législation française stipule que toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance spécifique. Restez zen, nous allons vous dévoiler toutes les étapes pour souscrire une assurance dommages ouvrage à Nogent-sur-Marne dans le Val-de-Marne.

Souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) en France est une obligation légale pour tout maître d’ouvrage avant de démarrer des travaux de construction. Cette assurance vise à garantir la réparation rapide des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage, sans attendre la détermination des responsabilités. Voici les principales conditions et étapes pour souscrire une assurance DO :

1. Périmètre de l’assurance DO

L’assurance dommages-ouvrage concerne principalement :

  • Les particuliers qui font construire leur maison.
  • Les promoteurs immobiliers.
  • Les maîtres d’ouvrage publics ou privés. Elle s’applique aux constructions neuves et à certains travaux de rénovation.

2. Garanties proposées

L’assurance DO couvre :

  • Les réparations des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
  • Les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.

3. Souscription préalable aux travaux

La souscription à l’assurance dommages-ouvrage doit impérativement être effectuée avant le début des travaux. Une souscription postérieure peut entraîner un refus de la part des assureurs ou des majorations de prime.

4. Étapes de la souscription

  1. Choix de l’assureur : Rechercher et comparer les offres des différents assureurs spécialisés dans la DO.
  2. Constitution du dossier :
    • Description détaillée du projet de construction.
    • Plans de construction et documents techniques.
    • Contrats avec les entrepreneurs et attestations d’assurances décennales de ces derniers.
  3. Évaluation des risques : L’assureur peut exiger une étude de sol, une expertise technique ou un diagnostic de l’état existant pour évaluer les risques.
  4. Calcul de la prime : La prime d’assurance est calculée en fonction du coût total des travaux et des risques spécifiques au projet. Elle représente généralement entre 1% et 3% du coût de la construction.
  5. Signature du contrat : Une fois l’offre acceptée, le contrat d’assurance est signé. Le maître d’ouvrage doit alors régler la prime ou la première échéance.

5. Conditions spécifiques

  • Réception des travaux : À la réception des travaux, un procès-verbal est établi. Il est essentiel de noter toute réserve éventuelle sur les malfaçons ou les défauts constatés.
  • Durée de garantie : La garantie DO prend effet après la période de parfait achèvement (1 an après réception) et couvre les dommages pendant 9 ans, jusqu’à la fin de la garantie décennale des constructeurs.

6. Obligations du maître d’ouvrage

  • Information des intervenants : Informer les différents intervenants de l’existence de l’assurance DO.
  • Conservation des documents : Conserver toutes les pièces justificatives et les documents liés à la construction et à l’assurance.

7. Déclaration de sinistre et indemnisation

En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à l’assureur DO par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour se prononcer sur la prise en charge et de 90 jours pour proposer une indemnisation.

8. Conséquences du non-respect de l’obligation de souscription

Le défaut de souscription à une assurance dommages-ouvrage peut entraîner des sanctions, notamment l’impossibilité de vendre l’ouvrage pendant une période de 10 ans sans l’informer de l’absence de cette assurance, ce qui peut également compromettre la vente de l’ouvrage.

Conclusion

Souscrire une assurance dommages-ouvrage est crucial pour protéger les intérêts financiers du maître d’ouvrage et assurer la pérennité de la construction. Il est essentiel de bien préparer son dossier, de respecter les délais légaux et de choisir un assureur compétent pour bénéficier d’une couverture efficace en cas de sinistre.

L’assurance dommages ouvrage, gage de sérénité.

La construction d’une maison dans laquelle on va voir grandir ses enfants est une perspective enthousiasmante. Et l’assurance dommages ouvrage est là pour vous rassurer dans votre rôle de maître d’ouvrage de votre chantier à Nogent-sur-Marne.

Il s’agit d’une garantie sans franchise qui permet de toucher une indemnité à hauteur des frais de remise en état d’une construction ayant subi un dommage, avant même qu’une procédure désigne le responsable. Cette couverture englobe n’importe quel sinistre dès lors que l’impropriété à sa destination de la maison est constatée ou que sa solidité est affectée.

Quand faut-il souscrire une assurance dommages ouvrage à Nogent-sur-Marne (94130) ?

Aujourd’hui, l’acceptation d’un financement à un particulier par un établissement de crédit est toujours soumise à la souscription préalable d’une assurance dommages ouvrage. Précisons, pour les personnes qui assureraient le financement sur fonds propres, que l’ultime limite pour souscrire une assurance dommages ouvrage est la réception du chantier.

Beaucoup de gens s’interrogent sur la durée de validité de l’assurance dommages ouvrage. Elle est fixe. L’assurance dommages ouvrage entre en vigueur après la première année suivant la réception du chantier et s’achève lorsqu’expirent les garanties décennales détenues par les entreprises qui ont participé au. Et voici deux choses importantes sur la dommages ouvrage lorsque l’on envisage de vendre sa maison :

  • Lorsqu’une maison est vendue dans les 10 ans, le Notaire en charge de la vente exige une assurance dommages ouvrage.
  • Et selon l’article L242-1 du Code des assurances, le bénéfice de l’assurance dommages ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs d’un immeuble.

Trois étapes pour obtenir votre assurance dommages ouvrage.

1. Le devis

La réactivité est un de nos atouts. Afin de vous mettre dans les meilleures conditions pour aller de l’avant, nous vous remettons un devis immédiat.

2. L’attestation destinée à la banque

Nos partenariats avec diverses compagnies d’assurance spécialisées nous permettent de vous donner accès aux conditions les plus avantageuses du moment en moins de 48h. Car vous n’avez pas de temps à perdre.

3. L’attestation finale

Une fois le chantier bouclé, vous n’avez alors qu’à fournir vos factures, le document qui certifie son achèvement et les procès-verbaux de réception pour enfin détenir le précieux sésame que représente l’attestation définitive.

Votre assurance dommages ouvrage à Nogent-sur-Marne avec Dommages Ouvrages Express par Gaïa Constructions.

Vous désirez en savoir davantage à propos du choix de l’assureur ou du délai pour souscrire une assurance dommages ouvrage ? N’hésitez pas à nous envoyer un mail à contact@dommagesouvragesexpress.com ou à appeler le 06 89 64 35 18.

Depuis plus de quinze ans, nous nous investissons pleinement dans l’accompagnement de nos clients en leur proposant la meilleure solution d’assurance dommages ouvrage à Nogent-sur-Marne pour leur chantier.

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