Le B.A.-BA pour souscrire votre assurance dommages ouvrage en Haute-Corse

Votre priorité du moment consiste à préparer un projet dont vous rêvez depuis des années, la construction de votre future maison ? Vous êtes donc soumis à une obligation que beaucoup de gens ignorent. Aucune raison de s’affoler, nous sommes là pour vous aider à comprendre comment souscrire une assurance dommages ouvrage en Haute-Corse (Corse).

L’assurance dommages ouvrage (DO) est une composante essentielle dans le domaine de la construction en France, visant à protéger les maîtres d’ouvrage contre les malfaçons et les vices cachés. Comprendre ses fondamentaux est crucial pour quiconque envisage de construire ou de rénover un bâtiment. Voici une vue d’ensemble des aspects clés de cette assurance indispensable.

Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance DO est une couverture obligatoire, instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage (propriétaire, promoteur, entreprise) avant le début des travaux de construction ou de rénovation significative. Son objectif principal est de garantir le préfinancement des réparations des dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Pourquoi est-elle obligatoire ?

La législation impose cette assurance pour éviter que les propriétaires ne se retrouvent dans des situations financières difficiles en cas de défauts ou de malfaçons après la réception des travaux. Elle vise à assurer une protection rapide et efficace, sans attendre une décision de justice pour déterminer les responsabilités. Cela permet également de sécuriser le marché immobilier en garantissant aux futurs acquéreurs une certaine tranquillité d’esprit quant à la qualité de leur bien.

Que couvre-t-elle ?

L’assurance DO prend en charge :

• Les dommages affectant la solidité du bâtiment (fondations, murs porteurs, charpente).
• Les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination (fuites, infiltrations d’eau, problèmes d’étanchéité).
• Les malfaçons des éléments indissociables de l’ouvrage (plomberie encastrée, chauffage intégré).

Elle ne couvre pas les dommages esthétiques ou ceux résultant d’un mauvais entretien du bâtiment.

Comment fonctionne-t-elle ?

En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit déclarer le dommage à l’assureur DO. Ce dernier dispose de 60 jours pour accepter ou refuser la prise en charge du sinistre. S’il accepte, il doit proposer une indemnisation dans un délai de 90 jours. Cette indemnisation permet de financer les réparations nécessaires, sans attendre la résolution des litiges entre les différents intervenants de la construction (entrepreneurs, architectes).

Les étapes de la souscription

1. Sélection de l’assureur : Le maître d’ouvrage doit choisir un assureur compétent et expérimenté dans le domaine de la construction.
2. Constitution du dossier : Il est nécessaire de fournir divers documents, tels que les plans de construction, le permis de construire, et le contrat de maîtrise d’œuvre.
3. Souscription avant travaux : L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux pour être valide.
4. Paiement de la prime : La prime d’assurance doit être payée en une seule fois ou en plusieurs échéances, selon les modalités du contrat.

Avantages de l’assurance DO

• Sécurité financière : En cas de dommage, les réparations sont financées rapidement, évitant ainsi des coûts imprévus.
• Tranquillité d’esprit : Le maître d’ouvrage est protégé contre les malfaçons et vices cachés, ce qui réduit les risques et les incertitudes.
• Facilitation de la revente : Un bien couvert par une assurance DO est plus attractif pour les acheteurs, car il garantit une certaine qualité et sécurité du bâtiment.

Sanctions en cas de non-souscription

Ne pas souscrire à l’assurance DO expose le maître d’ouvrage à plusieurs risques :

• Sanctions légales : En cas de litige, il pourrait être tenu responsable des dommages et des coûts de réparation.
• Difficultés de revente : La mention de l’absence d’assurance doit figurer dans l’acte de vente, ce qui peut dissuader les acheteurs.
• Charges financières : En cas de sinistre, les réparations devront être financées par le propriétaire, ce qui peut être extrêmement coûteux.

L’importance de l’assurance dommages ouvrage.

La construction d’une maison dans laquelle on va voir grandir ses enfants est une perspective extrêmement motivante. Et l’assurance dommages ouvrage a pour but de vous apporter un maximum de sécurité en tant que maître d’ouvrage de votre chantier en Haute-Corse.

Il s’agit d’une garantie sans franchise qui prévoit une indemnité dont le montant équivaut aux frais de réparation d’un dommage lié à une construction, sans devoir attendre que les responsabilités soient définies. Ce type de police inclue l’ensemble des sinistres pouvant compromettre la solidité du bien ou provoquer une impropriété à la destination.

Quand faut-il souscrire une assurance dommages ouvrage en Haute-Corse ?

Aujourd’hui, l’obtention d’un prêt pour un projet immobilier est automatiquement conditionnée à la souscription préalable d’une assurance dommages ouvrage. Soulignons, pour les personnes qui n’auraient pas recours à l’emprunt, que la dernière limite après laquelle on ne peut plus souscrire une assurance dommages ouvrage est la réception des travaux.

Beaucoup de personnes se demandent quelle est exactement la période couverte par l’assurance dommages ouvrage. C’est toujours la même. L’assurance dommages ouvrage entre en vigueur après la première année suivant la réception du chantier et s’achève simultanément à l’expiration des garanties décennales détenues par les entreprises présentes sur le chantier. Et voici deux choses à savoir sur la dommages ouvrage en cas de vente de sa maison :

• Lorsqu’une maison est vendue dans les 10 ans, le Notaire en charge de la vente exige une assurance dommages ouvrage.
• Et selon le Code des assurances, le bénéfice de l’assurance dommages ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs d’un immeuble.

Votre assurance dommages ouvrage en trois étapes.

1. Le devis

En tant qu’experts de cette catégorie d’assurance dédiée aux chantiers de maison individuelle, nous vous remettons un devis immédiat.

2. L’attestation destinée à la banque

Vous offrir les conditions les plus avantageuses du moment en moins de 48h, c’est la mission que l’on se fixe. Ainsi vous disposez rapidement votre attestation.

3. L’attestation définitive

Une fois le chantier bouclé, vous n’avez alors qu’à fournir toutes les factures, le document qui atteste de son achèvement et les procès-verbaux de réception pour obtenir votre attestation de définitive.

Votre assurance dommages ouvrage en Haute-Corse avec Dommages Ouvrages Express par Gaïa Constructions.

Depuis plus de quinze ans, nous mettons tout notre savoir-faire au service des professionnels et des particuliers qui ont besoin de souscrire rapidement une solution d’assurance dommages ouvrage en Haute-Corse offrant une couverture intégrale.

Vous désirez en savoir davantage à propos du délai pour souscrire une assurance dommages ouvrage ou du choix de l’assureur ? A vous de choisir entre composer le 06 89 64 35 18 ou nous faire part de vos interrogations à contact@dommagesouvragesexpress.com.