Les informations indispensables pour souscrire votre assurance dommages ouvrage à Maisons-Alfort

Depuis quelques semaines vous consacrez beaucoup de temps et d’énergie au lancement de votre projet de maison neuve ? Petit rappel au cas où vous seriez passé à côté de cette information, la législation en vigueur prévoit que toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction est tenue de souscrire une assurance particulière. Pas de panique, nous vous donnons tous les renseignements pour souscrire une assurance dommages ouvrage à Maisons-Alfort dans le Val-de-Marne.

La souscription à une assurance dommages-ouvrage (DO) en France est une obligation légale pour tout maître d’ouvrage avant le début des travaux de construction. Cette assurance a pour but de garantir la réparation rapide des dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, sans attendre de déterminer la responsabilité des intervenants. Voici les principales conditions et étapes pour souscrire une assurance DO :

1. Champ d’application de l’assurance DO

L’assurance dommages-ouvrage couvre principalement :

  • Les particuliers faisant construire leur maison.
  • Les promoteurs immobiliers.
  • Les maîtres d’ouvrage publics ou privés. Elle s’applique aux travaux de construction neufs et à certains travaux de rénovation.

2. Garanties offertes

L’assurance DO garantit :

  • La prise en charge des réparations des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
  • La couverture des dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.

3. Souscription avant le début des travaux

La souscription à l’assurance dommages-ouvrage doit impérativement être effectuée avant le commencement des travaux. En effet, toute souscription postérieure au début des travaux peut entraîner un refus de la part des assureurs ou des majorations de prime.

4. Étapes de la souscription

  1. Choix de l’assureur : Rechercher et comparer les offres des différents assureurs spécialisés dans la DO.
  2. Constitution du dossier :
    • Description précise du projet de construction.
    • Plans de construction et documents techniques.
    • Contrats avec les entrepreneurs et les attestations d’assurances décennales de ces derniers.
  3. Évaluation des risques : L’assureur peut exiger une étude de sol, une expertise technique ou un diagnostic de l’état existant pour évaluer les risques potentiels.
  4. Calcul de la prime : La prime d’assurance est calculée en fonction du coût total des travaux et des risques spécifiques au projet. Elle représente généralement entre 1% et 3% du coût de la construction.
  5. Signature du contrat : Une fois l’offre acceptée, le contrat d’assurance est signé. Le maître d’ouvrage doit alors régler la prime ou la première échéance.

5. Conditions spécifiques

  • Réception des travaux : À la réception des travaux, un procès-verbal est établi. Il est essentiel de noter toute réserve éventuelle sur les malfaçons ou les défauts constatés.
  • Durée de garantie : La garantie DO prend effet après la période de parfait achèvement (1 an après réception) et couvre les dommages pendant 9 ans, jusqu’à la fin de la garantie décennale des constructeurs.

6. Obligations du maître d’ouvrage

  • Information des intervenants : Informer les différents intervenants de l’existence de l’assurance DO.
  • Conservation des documents : Conserver toutes les pièces justificatives et les documents liés à la construction et à l’assurance.

7. Sinistre et indemnisation

En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à l’assureur DO par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour se prononcer sur la prise en charge et de 90 jours pour proposer une indemnisation.

8. Non-respect de l’obligation de souscription

Le défaut de souscription à une assurance dommages-ouvrage peut entraîner des sanctions, notamment l’impossibilité de vendre l’ouvrage pendant une période de 10 ans sans l’informer de l’absence de cette assurance, ce qui peut également compromettre la vente de l’ouvrage.

Conclusion

La souscription à une assurance dommages-ouvrage est une démarche cruciale pour protéger les intérêts financiers du maître d’ouvrage et garantir la pérennité de la construction. Il est essentiel de bien préparer son dossier, de respecter les délais légaux et de choisir un assureur compétent pour bénéficier d’une couverture efficace en cas de sinistre.

L’assurance dommages ouvrage, gage de sérénité.

La construction d’une maison dans laquelle on va voir grandir ses enfants est une perspective fantastique. Vous devenez alors le maître d’ouvrage de votre chantier à Maisons-Alfort, il vous revient donc de choisir une assurance dommages ouvrage.

Il s’agit d’une garantie sans franchise qui permet de toucher une indemnité dont le montant équivaut aux coûts de réparation d’un dommage lié à une construction, avant même qu’une procédure pointe du doigt un responsable. Ce type de police inclue l’ensemble des sinistres pouvant remettre en cause la solidité du bâtiment ou provoquer une impropriété à la destination.

Quand faut-il souscrire une assurance dommages ouvrage à Maisons-Alfort (94700) ?

De plus en plus d’établissements financiers contrôlent soigneusement que leurs clients sont bien détenteurs d’une assurance dommages ouvrage pour valider l’obtention de leur crédit. Vous avez donc tout intérêt à vous en préoccuper avant le début des travaux sur le site. Il convient de préciser, pour les personnes qui assureraient le financement sur fonds propres, que la dernière limite après laquelle il devient impossible de souscrire une assurance dommages ouvrage est la réception des travaux.

L’une des questions les plus courantes concerne la période couverte par l’assurance dommages ouvrage. C’est simple, la garantie commence un an après la réception des travaux et prend fin simultanément à l’expiration des garanties décennales souscrites par les entreprises ayant œuvré à la construction. Vous pensez à vendre votre maison ? Notez bien ces deux points :

  • Lorsqu’une maison est cédée dans les 10 ans suivant son achèvement, le Notaire en charge de la vente exige une assurance dommages ouvrage.
  • L’assurance dommages ouvrage demeure applicable aux acheteurs.

Votre assurance dommages ouvrage en trois temps.

1. Un devis express

La réactivité est un de nos points forts. Afin de vous faciliter la vie, nous nous engageons à vous remettre un devis immédiat.

2. L’attestation pour la banque

Vous permettre d’accéder aux meilleures conditions du marché en moins de 48h, fait partie de nos priorités. Car on sait que le délai d’obtention de l’attestation est un paramètre qui vous importe.

3. L’attestation définitive

Une fois le chantier terminé, c’est le moment de réunir toutes les factures, la déclaration d’achèvement et les procès-verbaux de réception pour recevoir votre attestation de définitive.

Votre assurance dommages ouvrage à Maisons-Alfort avec Dommages Ouvrages Express par Gaïa Constructions.

Vous avez des questions sur les spécificités de tel ou tel assureur ou le timing précis pour souscrire une assurance dommages ouvrage ? N’hésitez pas à appeler le 06 89 64 35 18 ou à nous envoyer un mail à contact@dommagesouvragesexpress.com.

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